Droit rural,droit de la vigne.
Elle intervient, également, dans les contentieux suivants : contrôle des structures (autorisation d’exploiter)
En matière de droit de la vigne et du vin, maître COLIN-ELPHEGE vous apportera les conseils dans les domaines suivants :
- Règlementation en matière de plantations viticoles ;
- Droit des appellations et droit des marques viticoles ;
- La règlementation en matière d’étiquetage- mentions obligatoires-
- La procédure de contrôle de cave (douane)
- La communication et la publicité autour du vin.
Article L311-1 du code rural et de la pêche maritime
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles… »